Les actualités du droit des

L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.Le capital d’une société anonyme a é ...

La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.Selon les centres européens des consommateurs, les services de réservation de voyage en ligne font, aujourd'hui, fréquemment l'objet de plaintes d ...

L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.Le capital d’une société anonyme a é ...

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble ...

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2017 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble ...