Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur …
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Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.Une société a été mise en li ...
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