Responsabilité contractuelle d’un restaurateur pour la chute d’un enfant de sa chaise haute
Catégories
Affaires
La responsabilité du restaurateur est engagée du fait de la chute d'un enfant d'une chaise haute défectueuse pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité envers les clients de son établissement.En 2013, une mère et son fils, âgé de deux ans, se sont rendus dans un restaurant ...
Lire la suite →