Les actualités du droit des

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.Le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modifie les dispositions régl ...

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.Le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modifie les dispositions régl ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.Le décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modif ...

Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.En l’espèce, lors d’une sortie de ski en groupe organisée par la Ligue de l’ ...

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.En l’espèce, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire de la ...

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical com ...