Les actualités du droit des

Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.Une société ayant été mise en liquidation judiciaire en juin 2012, une société civile profession ...

Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.Une société ayant été mise en liquidation judiciaire en juin 2012, une société civile profession ...

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.En l’espèce, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire de la ...

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission des certificats de décès.Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017, publié au Journal officiel du 23 avril 2017, complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical com ...

Le directeur d’un centre de loisir, en qualité d’accompagnateur lors d’une sortie de ski en groupe, se voit reconnaitre un devoir de mise en garde du groupe sur la qualité de la neige et le relief du terrain.En l’espèce, lors d’une sortie de ski en groupe organisée par la Ligue de l’ ...

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.Une société commercialisait des thés pro ...