Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence
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Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.Une société commercialisait des thés pro ...
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