26 | avril | 2017 | JSA et Associés

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26
Avr

Cas d’incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité

Catégories Procédures
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.Un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamnà ...
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26
Avr

Cas d’incompétence du juge de l’exécution dans le cadre d’une action en responsabilité

Catégories Général
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure.Un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamnà ...
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26
Avr

La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale

Catégories Général
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.En 2006, une sociétà ...
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26
Avr

La vente liée n’est pas une pratique commerciale déloyale

Catégories Affaires
La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.En 2006, une sociétà ...
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