Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes …
Catégories
Affaires
La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.En ...
Lire la suite →