04 | mai | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Mai

Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée

Catégories Général
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.En 2010, M. X. a consenti un bail commercial à une société portant sur des loca ...
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4
Mai

Fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective

Catégories Général
Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal, appréciée au regard de la date de cessation des paiements fixà ...
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4
Mai

Fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective

Catégories Affaires
Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal, appréciée au regard de la date de cessation des paiements fixà ...
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4
Mai

Clause de subrogation : pas d’exonération du bailleur de la garantie des vices de la chose louée

Catégories Affaires
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.En 2010, M. X. a consenti un bail commercial à une société portant sur des loca ...
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