Les actualités du droit des

Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a demandé au Comité de coordination du re ...

Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau.Dans la première espèce, la société Veolia, suite à une facture impayée, a fermé ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.Une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique a été déposée ...

Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.Le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photogr ...

Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a demandé au Comité de coordination du re ...

Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau.Dans la première espèce, la société Veolia, suite à une facture impayée, a fermé ...