Les actualités du droit des

Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.Le décret n° 2017-823 du 5 mai 2017, relatif aux recour ...

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ...

Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.Le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice a été publi ...

L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat chargée du Commerce auprès du ministre de l’Economie et des Finances son rapport sur l ...

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le j ...

Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.Le décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Le décret organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en cha ...