Les actualités du droit des

Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.Le décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant ha ...

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce ...

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 adapte les disposition réglementaires en application de l'article 58 de ...

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet le renforcement de l’information des consommateurs sur la présence de nanoma ...

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 adapte les disposition réglementaires en application de l'article 58 de ...

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet le renforcement de l’information des consommateurs sur la présence de nanoma ...