Exceptions d’incompétence et appel en matière civile
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Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et r ...
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