Les actualités du droit des

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.Le réseau social Facebook a fourni des renseignements inexacts au cours d’une enquête effectuée par la Commission européenne en 2014 c ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.Le 3 mai 2017, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la constitution, a ét ...