CJUE : participation des Etats membres à la conclusion de l’accord de libre-échange avec …
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La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.En septembre 2013, l’Union européenne et Singapour ont paraphé un accord de libre-échange, un des ...
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