Indemnisations : nécessité de les déclarer au passif de la procédure collective
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La Cour de cassation rappelle la nécessité de déclarer au passif de la procédure collective les indemnisations réclamées par le créancier.En l’espèce, la société A., qui exerce une activité de négoce et de gestion de systèmes informatiques et dont les dirigeants sont M. et Mme X., a c ...
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