Cas de nullité de l’acte de cession d’un fonds de commerce par l’omission de mentions …
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Général
L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.Mme Y. a assigné Mme Z. en annulation ...
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