Les actualités du droit des

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.Le Conseil constitution ...

L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.La société Transdev, active sur le marché du transport par autocar, a saisi l'Autorité de la concurrence le 18 novem ...

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L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.En l’espèce, une SCI a donné à bail, par acte authentique qualifié de bail précaire, à M. et Mme X. un local ...

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