Les actualités du droit des

La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée, et ne peut être admise au passif, est une décision de rejet de la créance entraînant l'extinction de la sûreté qui la garantissait.Une banque a consenti à une société un prêt garanti ...

La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur.En l’espèce, une SARL, dont M. et Mme X. étaient associés et dirigeants, a co ...