Les actualités du droit des

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.Présentée en conseil des ministres le 7 juin 2017, l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine a été publiée au Jo ...

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.Présentée en conseil des ministres le 7 juin 2017, l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine a été publiée au Jo ...

Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.M. X. a été mis en redressement judiciaire. Pour prononcer la mise en liquidation judiciaire de l’ ...

Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.M. X. a été mis en redressement judiciaire. Pour prononcer la mise en liquidation judiciaire de l’ ...

Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.Sui ...

Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.Sui ...