15 | juin | 2017 | JSA et Associés

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15
Juin

Contrat-type de transport de produits pétroliers

Catégories Affaires
Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie.- Arrêté du 12 juin 2017 po ...
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15
Juin

Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité …

Catégories Général
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.Par deux actes notariés du même jour, la so ...
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15
Juin

Contrat-type de transport de produits pétroliers

Catégories Général
Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie.- Arrêté du 12 juin 2017 po ...
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15
Juin

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …

Catégories Santé
La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.Une société allemande fabrique divers produits composés presque entièrement de sucre glucose, dont lâ ...
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15
Juin

Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité …

Catégories Procédures
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.Par deux actes notariés du même jour, la so ...
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15
Juin

CJUE : allégations de santé relatives au glucose ambigües et trompeuses pour le consommateur …

Catégories Affaires
La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.Une société allemande fabrique divers produits composés presque entièrement de sucre glucose, dont lâ ...
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