Les actualités du droit des

La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.Dans un litige opposant une société civile immobilière (SCI) à un couple, celle-ci fut assignée devant un tribunal de grande instance.La SCI ...

La régularisation de la déclaration d’appel d’un mandataire entachée d’un vice de procédure est possible car elle interrompt le délai d’appel.Dans un litige opposant une société civile immobilière (SCI) à un couple, celle-ci fut assignée devant un tribunal de grande instance.La SCI ...

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte d’intérieur, la mission d’élaborer un projet de réhabilitation de leur maison. Après leur av ...

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte d’intérieur, la mission d’élaborer un projet de réhabilitation de leur maison. Après leur av ...