Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation …
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Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société et l’a ...
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