Les actualités du droit des

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.Le règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2017, établit les formulaires ...

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.Le règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2017, établit les formulaires ...

Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.Une société civile immobilière (SCI) a donné en location des locaux à usage commercial à une s ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.Le 17 octobre 2016, une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation a été déposée au Sénat. ...

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.Deux ressortissants italiens ont saisi le tribunal de Vérone, en Italie, contre une injonction de payer adr ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.Le 17 octobre 2016, une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation a été déposée au Sénat. ...