Les actualités du droit des

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La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux

Catégories Général
Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.Une société civile immobilière (SCI) a donné en location des locaux à usage commercial à une s ...
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Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l’associé minoritaire

Catégories Général
L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.Une société, don ...
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CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire …

Catégories Affaires
La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.Deux ressortissants italiens ont saisi le tribunal de Vérone, en Italie, contre une injonction de payer adr ...
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Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l’associé minoritaire

Catégories Affaires
L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.Une société, don ...
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