La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux
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Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.Une société civile immobilière (SCI) a donné en location des locaux à usage commercial à une s ...
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