Les actualités du droit des

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Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

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Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme X., à la demande de la société B. Celle-ci a adressé une facture portant sur ...
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Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

Catégories Général
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.En l’espèce, M. X. et la société A. ont cédé à la société B., filiale des sociétés C. et D. et dirigée par M. Y., les titres qu’ils détenaient da ...
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