26 | juin | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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26
Juin

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Catégories Général
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.En l’espèce, dans un acte sous seing privé, rédigé par la société A., M. X. a cédé à M. Y. les parts sociales composant le capital ...
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26
Juin

Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires …

Catégories Général
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.Une requérante se pourvoit en cassa ...
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26
Juin

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Catégories Général
Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de dà ...
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26
Juin

Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires …

Catégories Procédures
Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.Une requérante se pourvoit en cassa ...
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26
Juin

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Catégories Affaires
Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de dà ...
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26
Juin

Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Catégories Affaires
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.En l’espèce, dans un acte sous seing privé, rédigé par la société A., M. X. a cédé à M. Y. les parts sociales composant le capital ...
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