27 | juin | 2017 | JSA et Associés | Page 2

Les actualités du droit des

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Juin

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels. …

Catégories Général
La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.En l’espèce, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ...
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27
Juin

Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

Catégories Général
Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a a ...
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27
Juin

Maintien d’une mesure de suspension légale d’un chirurgien : responsabilité de l’Etat

Catégories Général
Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compà ...
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27
Juin

Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire

Catégories Général
Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.En l’espèce, la société A. est propriétaire d†...
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