SA : actionnaire majoritaire membre du conseil de surveillance et qualification de dirigeant de …
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Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.Une société anonyme (SA) ay ...
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