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Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert

Catégories Affaires
Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.En 2006, Mme X. a donné à bail en renouvellement à ...
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Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert

Catégories Général
Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.En 2006, Mme X. a donné à bail en renouvellement à ...
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