10 | juillet | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Juil

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : …

Catégories Affaires
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les socià ...
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10
Juil

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : …

Catégories Général
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les socià ...
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Juil

Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de …

Catégories Général
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.Une ...
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Juil

Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de …

Catégories Affaires
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.Une ...
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