20 | juillet | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

20
Juil

Mise en cohérence des textes en matière de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN

Catégories Santé
Adoption Ã  l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Un projet de lo ...
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20
Juil

Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN

Catégories Santé
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n ...
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20
Juil

Mise en cohérence des textes en matière de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN

Catégories Général
Adoption Ã  l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Un projet de lo ...
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20
Juil

Fonctionnement des ordres des professions de santé : adoption en 1ère lecture à l’AN

Catégories Général
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n ...
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Juil

Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles …

Catégories Général
La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.La loi belge interdit aux experts-comptables de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assu ...
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20
Juil

L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet

Catégories Général
La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.Un juge des enfants a confié M. X. à un conseil départemental par une ordonnance, ...
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