L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet
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La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.Un juge des enfants a confié M. X. à un conseil départemental par une ordonnance, ...
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