Les actualités du droit des

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extensio ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'info ...

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extensio ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été publiée au Journal ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été publiée au Journal ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'info ...