Les actualités du droit des

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.Saisie d'office pour avis le 23 mai 2016, l'Autorité de la concurrence a décidé d'év ...

Le Conseil d’Etat juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert, fondée sur d’éventuelles menaces pour la sécurité du patient et de l’équipe soignante.En janvier 2014, le médecin en charge de Vincent Lambert a ...

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