Déplafonnement justifié et fixation du loyer du bail révisé au montant de la valeur locative
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En cas de déplafonnement justifié, le loyer du bail révisé doit correspondre au montant de la valeur locative, quel qu’il soit, même s'il est inférieur au loyer en vigueur et indépendamment du sens de la variation de l'indice.Une société civile immobilière (SCI) a donné à bail en renou ...
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