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Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juillet 2017, établit un cadre pour l'étiquetage énergétique. Il s'applique aux produits liés à l' ...

Le Conseil constitutionnel juge l’accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, compatible avec la Constitution française.Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, concernant la confo ...

L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi "Lurel", a interd ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juillet 2017, établit un cadre pour l'étiquetage énergétique. Il s'applique aux produits liés à l' ...

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