Les actualités du droit des

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.Le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entrepris ...

Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil. Si l ...

Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.Publié au Journal officiel du 4 août 2017, le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 rectifie une ...

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Une proposition de loi relative aux certificats de décès a été déposée au Sénat.Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil. Si l ...