Les actualités du droit des

Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.Une société commerciale (SARL), exerçant une activité d'exp ...

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Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.Par un jugement du 22 novembre 2007, une société a été condamnée à payer une indemnité d'éviction à des créanciers. L'ar ...

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.Par un jugement du 22 novembre 2007, une société a été condamnée à payer une indemnité d'éviction à des créanciers. L'ar ...