Les actualités du droit des

Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradicti ...

Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017, publiée le 25 juillet 2017, a pour objectif de présenter de man ...

Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017, publiée le 25 juillet 2017, a pour objectif de présenter de man ...

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres à hauteur de 80.000 € pour pratiques anticoncurre ...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres à hauteur de 80.000 € pour pratiques anticoncurre ...