Désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales
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La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.Ayant indiqué qu'il ne renouvellerait pas son contrat d'enseigne venant à expiration, u ...
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