Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l’un des contrats
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Général
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.La société B. a conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec la société D., qui a fourni et installé le matériel nécess ...
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