Evaluation des effets d’une nouvelle norme sur la vie des TPE/PME : dépôt à l’AN
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Affaires
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.Le 27 juillet 2017, une proposition de loi organique ...
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