Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable …
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La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une intention frauduleuse d'échapper ainsi aux poursuites des créanciers.En vue de la rà ...
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