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Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.    Le 11 avril 2011, Mme. X. a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. Cependant, le 14 décembre 2010, son mari, ...

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La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.La Commission européenne a infligé au fabricant américain de microprocesseurs Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé, en violation des rè ...

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