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Mesure d’instruction avant tout procès : juge territorialement compétent

Catégories Procédures
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une mesure d'instruction avant tout procès est le juge susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu’une clause at ...
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La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire

Catégories Affaires
La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.Une société civile immobilière a été mise en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté par un jugement. Après avoir constaté plusieurs re ...
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