08 | décembre | 2017 | JSA et Associés | Page 2

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

8
Déc

La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque …

Catégories Procédures
Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.Sur la base de deux actes notariés de prêt, la soc ...
Lire la suite →
8
Déc

Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une …

Catégories Procédures
L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.Une société, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d’un plan, M. X. é ...
Lire la suite →
8
Déc

Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance

Catégories Procédures
Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.Une société a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré au passif de la société une créance résultant d'un contrat de financement de matériels qui a à ...
Lire la suite →
8
Déc

Compétence du juge de l’exécution dans l’examen de la validité d’un accord …

Catégories Procédures
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution.M. X. a été condamné par un tribunal de commerce à payer à la banque une somme due en sa quali ...
Lire la suite →
8
Déc

Préservation de l’éthique du sport : dépôt à l’Assemblée nationale

Catégories Sport
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.Le 8 août 2017, le député Marc Le Fur et plusieurs de ses collà ...
Lire la suite →
8
Déc

Refus d’un contrôle anti-dopage par un entraîneur de natation

Catégories Sport
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le référé d’un entraîneur de natation contre la suspension que lui a infligée l’Agence française de lutte contre le dopage : au vu du rapport rédigé par les agents de l’Agence et contresigné par l’intéressé, il n’est pas po ...
Lire la suite →

Page 2 sur 512345