Les actualités du droit des

La proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, dans le but d'alimenter le Centre national pour le développement du sport (CNDS), a été rejetée par les sénateurs.Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de spor ...

Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une exonération de TVA.The English Bridge Union (EBU) est un organisme national chargé de l ...

Publication au JORF d'un décret portant simplification de la police des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.Le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives, a été publié au Journal officiel du 13 a ...

Une proposition de loi créant une "assistance médicalisée active à mourir" a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité a été déposée le 27 septembre 2017 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre à "toute personn ...

Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le mêm ...