Les actualités du droit des

La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.Le 29 novembre 2017, la Cour de comptes a publié un rapport sur l'avenir de l'assuran ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps ...

La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.Une société et M. X. ont acquis au prix de 6.500.000 francs (990.918,61 €) un navire de pêche pour l'exploitation duquel ils ont conclu une convention de copropri ...

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.Une société a été déclarée coupable de prêt de main d'œuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture de main d'œuvre à but ...

La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son p ...

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.M. X. a acquis auprès d’un vendeur un véhicule automobile neuf. M. X. fait grief au vendeur de lui avoir dissimulé que le véhicule avait été mis en circulation le 7 février 2008 ...