L’Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d’office de notaires intervenues …
Catégories
Affaires
L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “or ...
Lire la suite →